Tampon officiel d’entreprise : mentions légales obligatoires

Il n’est pas rare que les entreprises se voient acquérir un tampon encreur professionnel. Mais que mettre sur ce tampon professionnel ? Y-a t-il des mentions légales obligatoires ? Que dit la loi ?

Selon le code de commerce articles R123-237 et 238, les mentions obligatoires sur les documents commerciaux sont :

• la raison sociale du KBIS, avec ou sans la forme juridique ;
• l’adresse du siège social ;
• le SIRET et/ou SIREN de l’entreprise ;
• Le RCS ainsi que la ville ou l’entreprise est immatriculée ;
• le code NAF ou APE est une mention d’usage non obligatoire,
• le numéro de TVA intracommunautaire n’est obligatoire que sur les facture.
• le capital est également une mention d’usage

Outre le fait d’être un outil administratif vous faisant gagner du temps, votre tampon professionnel peut également être un support de communication à part entière qui véhiculera votre image de marque.

Vous pouvez ainsi y faire apparaître des informations de communication supplémentaires : logo, slogan, numéro de téléphone, e-mail, site internet, réseaux sociaux, … Ajoutées aux mentions obligatoires, ces informations supplémentaires donneront une plus-value à votre tampon commercial, permettant ainsi de vous identifier non plus juridiquement mais également commercialement !