Tampon officiel d’entreprise : mentions légales obligatoires
Il n’est pas rare que les entreprises se voient acquérir un tampon encreur professionnel. Mais que mettre sur ce tampon professionnel ? Y-a t-il des mentions légales obligatoires ? Que dit la loi ?
Selon le code de commerce articles R123-237 et 238, les mentions obligatoires sur les documents commerciaux sont :
- la raison sociale du KBIS, avec ou sans la forme juridique ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET et/ou SIREN de l’entreprise ;
- Le RCS ainsi que la ville ou l’entreprise est immatriculée ;
- le code NAF ou APE est une mention d’usage non obligatoire,
- le numéro de TVA intracommunautaire n’est obligatoire que sur les facture.
- le capital est également une mention d’usage
Outre le fait d’être un outil administratif vous faisant gagner du temps, votre tampon professionnel peut également être un support de communication à part entière qui véhiculera votre image de marque.
Vous pouvez ainsi y faire apparaître des informations de communication supplémentaires : logo, slogan, numéro de téléphone, e-mail, site internet, réseaux sociaux, … Ajoutées aux mentions obligatoires, ces informations supplémentaires donneront une plus-value à votre tampon commercial, permettant ainsi de vous identifier non plus juridiquement mais également commercialement !
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